Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux dispositions complémentaires particulières concernant l'utilisation d'écrans de visualisation sur les équipements de travail

En vigueur depuis le 10/08/1995En vigueur depuis le 10 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les équipements de travail comportant des écrans de visualisation utilisés par une personne de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail, dès lors qu'ils ne concernent pas :

- un poste de conduite de véhicule ou d'engin ;

- un système informatique à bord d'un moyen de transport ;

- un système portable qui ne fait pas l'objet d'une utilisation soutenue à une fonction de travail ;

- une machine à calculer et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures, nécessaire à l'utilisation directe de cet équipement ;

- une machine à écrire de conception classique dite " machine à fenêtre ".