Arrêté du 14 avril 1995 autorisant certains chefs d'établissement à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 20/04/1995En vigueur depuis le 20 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/04/1995Version en vigueur depuis le 20 avril 1995


Le directeur des relations du travail et le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.