Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail)

En vigueur du 06/03/2003 au 01/01/2013En vigueur du 06 mars 2003 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 21

Version en vigueur du 06/03/2003 au 01/01/2013Version en vigueur du 06 mars 2003 au 01 janvier 2013

Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 19
Modifié par Arrêté 2003-02-25 art. 8 I JORF 6 mars 2003

Les organismes de formation visés à l'article R. 238-11 du code du travail sont agréés, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, pour un niveau de compétence et pour une période maximale de cinq ans renouvelable.