Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 01/01/2026Abrogé depuis le 01 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R153-3

Version en vigueur du 09/05/2012 au 01/04/2020Version en vigueur du 09 mai 2012 au 01 avril 2020

Abrogé par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 3

Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur :

1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.