Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers

En vigueur depuis le 04/01/1995En vigueur depuis le 04 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/01/1995Version en vigueur depuis le 04 janvier 1995

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.