Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1995

En vigueur depuis le 30/12/1994En vigueur depuis le 30 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1994Version en vigueur depuis le 30 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.