Arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile

En vigueur depuis le 26/10/1994En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le présent arrêté s'applique aux centres civils métropolitains d'expertise médicale et aux commissions civiles médicales d'outre-mer, ci-après désignés sous le nom de centre, tels que visés par l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et par l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1984. Il fixe les conditions dans lesquelles ces centres doivent être agréés pour effectuer les visites médicales des personnels navigants de l'aviation civile.



Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]