Arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile

En vigueur depuis le 26/10/1994En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1994

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Article 23

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.