Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

En vigueur depuis le 16/07/1994En vigueur depuis le 16 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1994

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/07/1994Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de parution :

1. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée après la date indiquée ci-dessus ;

2. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments ne nécessitant pas de permis de construire dont le début des travaux est postérieur à la date indiquée ci-dessus.