Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

En vigueur depuis le 16/07/1994En vigueur depuis le 16 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 16/07/1994Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994

Les cheminements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite, lorsqu'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel, ainsi que les installations accessibles (emplacements de parking, cabinets d'aisances, etc.) doivent être signalés par le symbole international d'accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil).

Les dispositions prises pour assurer aux personnes handicapées l'usage des services sont précisées dans une fiche annexée au dossier de maintenance prévu à l'article R. 235-5 du code du travail.