Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994

    Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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