Arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail

En vigueur depuis le 12/09/1995En vigueur depuis le 12 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 18

Version en vigueur depuis le 12/09/1995Version en vigueur depuis le 12 septembre 1995


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.