Article 2
Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.
Arrêté du 10 mai 1994 fixant dans les établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l'article R. 237-8 dudit code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994