Arrêté du 4 août 1992 fixant les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments destinés à abriter des lieux de travail

En vigueur du 25/11/2018 au 01/07/2021En vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/08/1992Version en vigueur depuis le 12 août 1992

Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.