Arrêté du 10 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications

En vigueur depuis le 17/01/1992En vigueur depuis le 17 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/01/1992Version en vigueur depuis le 17 janvier 1992

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.