Article 3
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Arrêté du 15 octobre 1991 pris en application de l'article R. 243-10 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document prévu par l'article R. 241-25 de ce code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1991