Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

En vigueur depuis le 29/01/1989En vigueur depuis le 29 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/01/1989Version en vigueur depuis le 29 janvier 1989

Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.

Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.