Article 3
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Arrêté du 1 avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1989