Article 7
Création Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947
Le nombre des délégués de chaque comité régional de sécurité est déterminé suivant l'importance des industries du bâtiment et des travaux publics dans les départements intéressés ; en principe, il sera désigné un délégué par département. Toutefois, le comité national, sur proposition du comité régional, pourra procéder au groupement de deux ou plusieurs départements.