Arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

En vigueur depuis le 01/10/1947En vigueur depuis le 01 octobre 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1954

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/1947Version en vigueur depuis le 01 octobre 1947

Création Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

Le nombre des délégués de chaque comité régional de sécurité est déterminé suivant l'importance des industries du bâtiment et des travaux publics dans les départements intéressés ; en principe, il sera désigné un délégué par département. Toutefois, le comité national, sur proposition du comité régional, pourra procéder au groupement de deux ou plusieurs départements.