Arrêté du 16 février 1990 concernant la mise à la disposition des délégués-mineurs d'appareils de mesures

En vigueur depuis le 11/10/1990En vigueur depuis le 11 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/10/1990Version en vigueur depuis le 11 octobre 1990

Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.