Arrêté du 16 février 1990 concernant la mise à la disposition des délégués-mineurs d'appareils de mesures

En vigueur depuis le 11/10/1990En vigueur depuis le 11 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/10/1990Version en vigueur depuis le 11 octobre 1990

Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.