Arrêté du 10 mars 1986 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer le visa d'examen technique aux appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs de visa.

En vigueur depuis le 16/03/1986En vigueur depuis le 16 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, l'organisme désigné par le présent arrêté adresse au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 5 ci-dessus.