Annexe art. 22
Modifié par Arrêté 1956-07-28 art. 1 JORF 7 août 1956 en vigueur le 7 août 1957
Le conducteur doit inscrire les défectuosités du véhicule sur un carnet tenu à sa disposition au garage ou à l'atelier de l'entreprise ou du chantier ; ce carnet doit être présenté sur sa demande à l'agent chargé du contrôle.