Arrêté du 10 octobre 1968 rendant obligatoires des normes françaises relatives aux extincteurs mobiles d'incendie.

En vigueur depuis le 16/10/1968En vigueur depuis le 16 octobre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1968

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/10/1968Version en vigueur depuis le 16 octobre 1968

Le commissaire à la normalisation et le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.