Arrêté du 10 octobre 1968 rendant obligatoires des normes françaises relatives aux extincteurs mobiles d'incendie.

En vigueur depuis le 16/10/1968En vigueur depuis le 16 octobre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1968

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/10/1968Version en vigueur depuis le 16 octobre 1968

Les essais techniques, qui comprennent les essais préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, sur proposition du comité particulier de la marque NF-MIH.

Les frais entraînés par les essais, la délivrance des vignettes, ainsi que par les vérifications ultérieures sont facturés suivant des barèmes approuvés par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques.