Arrêté du 10 octobre 1968 rendant obligatoires des normes françaises relatives aux extincteurs mobiles d'incendie.

En vigueur depuis le 16/10/1968En vigueur depuis le 16 octobre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1968

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/10/1968Version en vigueur depuis le 16 octobre 1968

Les essais techniques visés à l'article précédent sont effectués sous l'égide du comité particulier de la marque NF-MIH suivant les procédures techniques instituées en application de l'arrêté du 15 avril 1942 pour déterminer l'aptitude au port de l'estampille NF-MIH.

Ils comprennent notamment les essais préalables des nouveaux modèles mis en vente ou vendus sur le marché français ainsi que des vérifications ultérieures d'appareils prélevés en fabrication et dans le commerce.