Arrêté du 12 mars 1982 concernant l'habilitation d'organismes pour effectuer des examens préalables à l'homologation de certaines machines les plus dangereuses et règles applicables aux demandeurs d'homologation.

En vigueur depuis le 14/04/1982En vigueur depuis le 14 avril 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/04/1982Version en vigueur depuis le 14 avril 1982

Le dossier de demande d'homologation est transmis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante :

ministère du travail (direction des relations du travail, bureau de la sécurité du travail), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.