Arrêté du 17 juin 1974 concernant les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux examens ayant pour objet la surveillance de l'hygiène des ateliers et la protection des ouvriers contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents.

En vigueur depuis le 02/07/1974En vigueur depuis le 02 juillet 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1974

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/07/1974Version en vigueur depuis le 02 juillet 1974

Les personnes physiques ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le document joint à la demande d'agrément.

Aucune modification ne peut être apportée au mode et au tarif des rémunérations avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.