Arrêté du 17 juin 1974 concernant les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux examens ayant pour objet la surveillance de l'hygiène des ateliers et la protection des ouvriers contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents.

En vigueur depuis le 02/07/1974En vigueur depuis le 02 juillet 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/07/1974Version en vigueur depuis le 02 juillet 1974

Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux mesures et examens qu'après avoir avisé le ministre chargé du travail et obtenu l'accord de ce dernier sur les modifications intervenues.

Ils sont, en outre, tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou leur personnel de direction.