Décret n°2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code

En vigueur depuis le 02/03/2004En vigueur depuis le 02 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/03/2004Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Les dispositions annexées au présent décret constituent les modalités générales et particulières d'application du titre III du livre II de la partie Législative du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Elles modifient le titre III du livre II de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).