Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 26/12/1998En vigueur depuis le 26 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/12/1998Version en vigueur depuis le 26 décembre 1998

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 1999.