Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 26/12/1998En vigueur depuis le 26 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/12/1998Version en vigueur depuis le 26 décembre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.