Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.