Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds. (Articles 15 à 23)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel. (Articles 24 à 34)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds. (Articles 36 à 40)
Chapitre V : Dispositions transitoires. (Articles 41 à 42)
Article 39
Version en vigueur depuis le 24/10/2001Version en vigueur depuis le 24 octobre 2001
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.