Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds. (Articles 15 à 23)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel. (Articles 24 à 34)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds. (Articles 36 à 40)
Chapitre V : Dispositions transitoires. (Articles 41 à 42)
Article 34
Version en vigueur depuis le 24/10/2001Version en vigueur depuis le 24 octobre 2001
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