Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 02/03/1994En vigueur depuis le 02 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1994

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Article 14

Version en vigueur depuis le 02/03/1994Version en vigueur depuis le 02 mars 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.