Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 15/01/1993En vigueur depuis le 15 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/01/1993Version en vigueur depuis le 15 janvier 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.