Article 3
Le présent décret est applicable aux chariots et équipements neufs ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.
Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1989