Décret n°89-593 du 28 août 1989 réglementant la production et l'utilisation de certaines substances dangereuses

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1990.