Décret n°91-963 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 21/09/1991En vigueur depuis le 21 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/09/1991Version en vigueur depuis le 21 septembre 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.