Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole

En vigueur depuis le 01/07/1988En vigueur depuis le 01 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1988

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988

Les femmes enceintes ne peuvent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant aux produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales.

Les femmes qui allaitent ne peuvent pas être affectées à des postes de travail les exposant à des produits antiparasitaires classés cancérogènes ou mutagènes.