Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole

En vigueur depuis le 01/07/1988En vigueur depuis le 01 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988

L'employeur est tenu de se conformer aux indications de l'étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail ou de l'article L. 626 du code de la santé publique pour assurer la protection contre les dangers que comporte l'utilisation des produits antiparasitaires.