Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS *SNCF* LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.

En vigueur depuis le 10/09/1960En vigueur depuis le 10 septembre 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1960

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/09/1960Version en vigueur depuis le 10 septembre 1960

Les conditions d'organisation et de fonctionnement desdits services, qui s'inspireront des principes de la médecine du travail, feront l'objet d'un règlement établi par la Société nationale ; ce réglement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.