Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes