Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972).

En vigueur depuis le 24/05/2006En vigueur depuis le 24 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Les commissions professionnelles consultatives, instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population, en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation ont pour rôle de formuler des avis et des propositions sur les différentes questions mentionnées à l'article D. 335-35 du code susvisé.

Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.