Article 14
Les articles 1er à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2024