Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

En vigueur depuis le 25/07/2007En vigueur depuis le 25 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 9

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L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.