Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

En vigueur depuis le 31/07/2006En vigueur depuis le 31 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2006Version en vigueur depuis le 31 juillet 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.