Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'institut sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.