Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 12/03/1962En vigueur depuis le 12 mars 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 48

Version en vigueur depuis le 12/03/1962Version en vigueur depuis le 12 mars 1962

La composition, la compétence et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté.

Ces commissions peuvent être divisées en sections.